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Diagnostic des installation électriques

Le diagnostic électricité est un contrôle obligatoire de l’installation électrique d’un logement vendu lorsque cette installation ou une partie de celle-ci date de 15 ans ou de plus de 15 ans.

Toute installation de plus de 15 ans même rénovée est soumise à l’obligation de diagnostic électricité avant la vente si une partie de celle-ci n’a pas subi de rénovation ou si cette rénovation date de plus de trois ans.

Le diagnostic électricité est un contrôle de l’intégralité de l’installation électrique depuis la distribution au compteur électrique jusqu’aux bornes et prises de raccordement des appareils en passant par le contrôle de la présence et du bon fonctionnement des disjoncteurs automatiques de sécurité et des raccordements à la terre.

Le diagnostic électricité ne comprend aucune obligation de mise aux normes actuelles de l’installation électrique, mais sert à informer le futur acquéreur de l’état et de la dangerosité éventuelle de cette installation.

Seul un diagnostiqueur immobilier justifiant de la certification nationale ou un agent dûment accrédité du distributeur d’énergie électrique est habilité à effectuer le diagnostic électricité.

Les installations électriques vétustes ou défectueuses étant la cause de nombreux accidents depuis l’électrisation ou l’électrocution jusqu’à des incendies d’origine électrique, le vendeur ou le mandataire de vente n’ayant pas fait effectuer le diagnostic électricité obligatoire verra sa responsabilité civile et pénale engagée y compris après l’entrée dans les lieux du nouvel acquéreur.

Le vendeur n’ayant pas fait effectuer le diagnostic électricité  obligatoire se verra déchu de sa garantie de vice caché de la construction ; et il pourra être obligé procéder à ses frais à la mise aux normes actuelles de l’installation électrique ; pour sa part, l’acquéreur peut dénoncer la vente sans pénalité.

La durée de validité du diagnostic électricité est de trois ans.

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