Efficacité energétique
Diagnostics immobiliers
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Les diagnostics immobiliers obligatoires avant la location d’un logement
L’étendue des obligations de diagnostics immobiliers avant la location d’un bien immobilier dépend de :
- L’année de construction du bâti ou de la date de délivrance de son premier permis de construire ;
- La situation géographique du bien immobilier loué
| Diagnostic immobilier | Type de Bien | Détail | Durée de validité |
| DPE avant visite | Tous biens immobiliers construits | Diagnostic de Performance Energétique | 10 ans |
| La classe énergie du Diagnostic de Performance Energétique (DPE avant visite) doit obligatoirement figurer dans le texte des annonces immobilières | |||
| ERNT | Bien situé dans une zone à risques | Etat des Risques Naturels et Technologiques | 6 mois |
| Mesurage Loi Boutin | Tout logement loué vide | Mesurage normalisé de la surface habitable | Illimitée en absence de transformations |
| Diagnostic amiante | Premier permis de construire délivré avant le 01/07/1997 | Diagnostic technique amiante des parties privatives | Illimitée en absence de détection d’amiante |
| Diagnostic plomb | Construction antérieure au 01/01/ 1949 | Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) | Illimitée en absence de détection de plomb |
Le défaut d’exécution d’un diagnostic immobilier obligatoire avant la signature du bail est une cause d’annulation du bai sans pénalité par le locataire.
En cas de diagnostic erroné, incomplet ou manquant le bailleur peut se voir contraint de diminuer le montant du loyer et d’en reverser le trop-perçu au locataire ; celui-ci dispose d’une année complète après son entrée dans les lieux pour exercer son recours.
En cas de découverte d’amiante ou de plomb sans diagnostic remis au locataire, le bailleur peut être tenu de procéder à ses frais au retrait de l’amiante ou du plomb dans l’intégralité du bien loué.
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