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Etat des Risques Naturels et Technologiques

L’Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) doit être remis au locataire ou à l’acheteur d’un bien immobilier (appartement, maison, bâtiment ou terrain) avant la signature du bail ou la conclusion de la vente.

Tout bien immobilier est soumis à des risques de catastrophes naturelles et/ou technologiques auxquels ses occupants seront exposés également en l’occupant.

L’Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) est un document qui identifie les risques naturels et technologiques auxquels le bien est exposé, fait figurer sur un plan coté la localisation des sources des risques par rapport au bien loué ou vendu et qui récapitule les éventuels dégâts subis antérieurement par ce bien lors d’une précédente catastrophe naturelle ou technologique y compris si des travaux ont été effectués pour en réparer les dommages.

Les risques de catastrophes naturelles sont ceux présentés par les éléments naturels dont notamment les feux de forêt, les secousses sismiques, les glissements, mouvements, affaissements et retraits de terrain ainsi que les crues et inondations.

Les risques de catastrophes technologiques sont ceux présentés par des accidents industriels dans des installations voisines utilisant, fabriquant ou manipulant des produits dangereux ou toxiques ainsi que par la proximité avec les voies de communication utilisées par des transports de marchandises dangereuses (ferroviaires, routières, maritimes ou fluviales).

Effectué par un diagnostiqueur immobilier, l’ERNT (Etat des Risques Naturels et Technologiques) est un document à valeur d’expert qui dégage la responsabilité du propriétaire, vendeur, bailleur ou mandataire contre tout recours de l’acheteur ou du locataire.

Le défaut de remise de l’ERNT ou la remise d’un ERNT incomplet permet l’annulation unilatérale de la vente par l’acheteur ou l’annulation du bail par le locataire, peut obliger le bailleur à réduire le montant du loyer et le vendeur à diminuer le montant de la transaction et à rembourser à l’acheteur une partie du prix de vente et des frais induits.

La durée de validité de l’ERNT est de six mois.

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