Mesurage Loi Boutin

Le mesurage Loi Boutin de la surface habitable d’un logement loué est une obligation du bailleur ou du mandataire de location de tout bien immobilier destiné à la résidence et loué vide.

Le mesurage Loi Boutin consiste en la mesure précise de la surface réelle habitable des parties de plus d’un mètre quatre-vingt de hauteur sous plafond effectuée selon les critères nationaux édictés par la Loi Boutin.

La Loi Boutin servant à préserver les intérêts des locataires en imposant une mesure normalisée de la surface habitable afin de leur permettre de comparer le montant du loyer demandé entre plusieurs logements.

L’attestation de mesurage Loi Boutin devant figurer dans le bail avant sa signature.  En confiant le mesurage Loi Boutin à un diagnostiqueur immobilier certifié, le bailleur ou le mandataire de location profite d’un diagnostic de surface réalisé au niveau d’expert dégageant sa responsabilité de toute conséquence d’une erreur de surface.

L’absence ou l’erreur dans le mesurage Loi Boutin est assimilé à une tromperie sur la nature du logement loué ; en conséquence, le bail peut être annulé sans pénalité par le locataire à moins que le bailleur soit obligé de diminuer le montant du loyer au prorata de l’erreur de surface si cette erreur dépasse de 5% de la surface habitable réelle.

Le recours du locataire pouvant s’effectuer dans l’année qui suit la signature du bail.  En absence de modification de la surface habitable du bien loué, la validité du mesurage Loi Boutin n’est pas limitée dans le temps.