Le mesurage Loi Carrez

Le mesurage Loi Carrez de la surface véritable des parties privatives est une obligation du vendeur ou du mandataire de vente de tout bien immobilier situé dans une copropriété.

Tous les lots de copropriétés sont concernés par l’obligation de mesurage Loi Carrez, qu’il s’agisse d’une copropriété verticale d’appartements en immeuble ou horizontale de maisons en lotissement ; seules les ventes sur plans et les ventes de terrains à bâtir sont dispensées de l’obligation de mesurage Loi Carrez.

Le mesurage Loi Carrez consiste en la mesure précise de la surface réelle des parties privatives d’un lot de copropriété effectuée selon les critères nationaux édictés par la Loi Carrez.

Tout lot de copropriété comprend une fraction de surfaces réservées à la jouissance exclusive de son propriétaire ce sont les parties privatives ; et d’une fraction des parties communes exprimées en  millièmes ou tantièmes de copropriété,  à l’usage de tous les copropriétaires.

En confiant le mesurage Loi Carrez à un diagnostiqueur immobilier certifié, le vendeur ou le mandataire de vente profite d’un diagnostic de surface réalisé au niveau d’expert dégageant sa responsabilité de toute conséquence d’une erreur de surface.

L’absence ou l’erreur dans le mesurage Loi Carrez est assimilé à une tromperie sur le détail du bien vendu ; en conséquence, la vente peut être annulée sans pénalité à moins que le vendeur soit obligé de rembourser une partie du prix de la vente et des frais afférents à l’acheteur.

Le recours de l’acheteur pouvant s’effectuer dans l’année qui suit la transaction.  En absence de modification de la surface du bien, la validité du mesurage Loi Carrez n’est pas limitée dans le temps.