Le diagnostic Gaz

Le diagnostic gaz est un contrôle obligatoire de l’installation au gaz d’un logement vendu lorsque cette installation ou une partie de celle-ci date de 15 ans ou de plus de 15 ans.

Toutes les installations ou parties de l’installation au gaz de plus de 15 ans sont soumises à l’obligation de diagnostic gaz avant la vente qu’elles soient raccordées à une distribution au gaz de ville par compteur ou alimentées par citerne, bonbonnes ou bouteilles individuelles dès qu’elles alimentent des appareils fixes fonctionnant au gaz.

Le diagnostic gaz est un contrôle de l’intégralité de l’installation depuis la distribution de gaz jusqu’aux appareils raccordés en passant par le contrôle des évacuations des fumées et des aérations obligatoires.

Le diagnostic gaz ne comprend aucune obligation de mise aux normes actuelles de l’installation au gaz, mais sert à informer le futur acquéreur de l’état et de la dangerosité éventuelle de cette installation.

Seul un diagnostiqueur immobilier justifiant de la certification nationale ou un agent dûment accrédité du distributeur de gaz est habilité à effectuer le diagnostic gaz.

Les installations au gaz vétustes ou défectueuses étant la cause de nombreux accidents depuis l’intoxication au gaz et au monoxyde de carbone jusqu’à des explosions, le vendeur ou le mandataire de vente n’ayant pas fait effectuer le diagnostic gaz obligatoire verra sa responsabilité civile et pénale engagée y compris après l’entrée dans les lieux du nouvel acquéreur.

Le vendeur n’ayant pas fait effectuer le diagnostic gaz obligatoire se verra déchu de sa garantie de vice caché de la construction ; et il pourra être obligé procéder à ses frais à la mise aux normes actuelles de l’installation ; pour sa part, l’acquéreur peut dénoncer la vente sans pénalité.

La durée de validité du diagnostic gaz est de trois ans.