L’étendue des obligations légales de diagnostics immobiliers à remettre aux futurs acquéreurs d’un bien immobilier dépend de :
• L’année de construction du bâti ou de la date de délivrance de son premier permis de construire ;
• L’ancienneté de ses installations de gaz et d’électricité ;
• Sa situation géographique.
| Diagnostic immobilier | Type de bien | Détail | Durée de validité |
| DPE avant visite | Tout bien immobilier bâti | Diagnostic de Performance Energétique | 10 ans |
| La classe énergie du Diagnostic de Performance Energétique (DPE avant visite) doit obligatoirement figurer dans le texte des annonces proposant le bien à la vente | |||
| ERNT | Bien situé dans une zone à risques | Etat des Risques Naturels et Technologiques | 6 mois |
| Diagnostic termites | Bien situé dans une zone d’infestation | Etat parasitaire | 6 mois |
| Diagnostic amiante | Si premier permis de construire délivré avant le 01/07/1997 | Constat amiante avant-vente | Illimitée en absence de détection d’amiante |
| Diagnostic gaz | Installation au gaz de 15 ans ou plus | Etat des installations intérieures au gaz | 3 ans |
| Diagnostic électricité | Installation électrique de 15 ans ou plus | Etat des installations intérieures d’électricité | 3 ans |
| Diagnostic plomb | Construction avant le 01/01/ 1949 | Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) | Illimitée en absence de détection de plomb |
| Mesurage Loi Carrez | Tout bien situé dans une copropriété | Mesurage des parties privatives du lot de copropriété | Illimité en absence de modifications |
Le défaut d’exécution d’un diagnostic obligatoire est une cause d’annulation de la vente sans pénalité par l’acquéreur.
En cas de diagnostic erroné, incomplet ou manquant, le vendeur peut se voir contraint de diminuer le montant payé pour la vente et les frais afférents et d’en reverser le trop-perçu à l’acquéreur.
L’acheteur dispose d’une année complète après la conclusion de la vente pour exercer son recours.
L’absence de réalisation d’un diagnostic obligatoire à la vente ou le défaut de remise d’un compte-rendu obligatoire fait perdre au vendeur la garantie de vice caché de la construction; le vendeur peut alors se voir tenu de procéder à ses frais au retrait de l’amiante ou du plomb dans l’intégralité du bien loué ou de faire effectuer également à ses frais la mise aux normes actuelles des installations de gaz et d’électricité.
