Les diagnostics immobiliers obligatoires avant la vente

L’étendue des obligations légales de diagnostics immobiliers à remettre aux futurs acquéreurs d’un bien immobilier dépend de :
•    L’année de construction du bâti ou de la date de délivrance de son premier permis de construire ;
•    L’ancienneté de ses installations de gaz et d’électricité ;
•    Sa situation géographique.

Le défaut d’exécution d’un diagnostic obligatoire est une cause d’annulation de la vente sans pénalité par l’acquéreur.
En cas de diagnostic erroné, incomplet ou manquant, le vendeur peut se voir contraint de diminuer le montant payé pour la vente et les frais afférents et d’en reverser le trop-perçu à l’acquéreur.

L’acheteur dispose d’une année complète après la conclusion de la vente pour exercer son recours.

L’absence de réalisation d’un diagnostic obligatoire à la vente ou le défaut de remise d’un compte-rendu obligatoire fait perdre au vendeur la garantie de vice caché de la construction; le vendeur peut alors se voir tenu de procéder à ses frais au retrait de l’amiante ou du plomb dans l’intégralité du bien loué ou de faire effectuer également à ses frais la mise aux normes actuelles des installations de gaz et d’électricité.